Définition du Cerfa
Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé, un document officiel dont un arrêté fixe le modèle. A l’origine, le terme désignait l’organisme public français chargé d’élaborer et d’enregistrer ces documents, connu sous le nom de Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Cerfa 13973*04 création association
Créer une association est un acte simple, mais qui nécessite de respecter un certain nombre d’étapes fondamentales : choix du projet, rédaction des statuts, formalités administratives… Ce n’est pas de l’improvisation
Cerfa 13971*03 déclaration de la constitution du conseil
Ce formulaire vous permet de déclarer la liste des personnes en charge de l’administration de votre association. L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l’article 2 de son décret d’application imposent la déclaration des éléments suivants : le nom, la profession, le domicile et la nationalité de celles et ceux qui sont chargés de l’administration de votre association. Les données nominatives personnelles contenues dans cette liste ne feront l’objet d’aucune saisie permettant la constitution d’un fichier nominatif.
Cerfa 13972*03 Modification / Dissolution association
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :
- Changement dans la liste des dirigeants
- Changement d’adresse de gestion
- Ouverture ou fermeture d’un établissement
- Acquisition ou aliénation de la propriété d’un bien.
- Nouvelle composition d’une union ou d’une fédération (adhésion ou retrait d’une association membre).
Ces changements ne sont opposables aux tiers: qu’à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
